CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITION GÉNÉRALE de RESERVATION et de LOCATION

1. ACCEPTATION DES TERMES DU CONTRAT

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement, société SevServices représentée par Mme ORTEGA Séverine, identifiée au R.C.S de Mont-de-Marsan sous le n° 830 439 352, et dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui –même et toute personne participant, ainsi qu'au règlement intérieur du camping. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande.

2. RESERVATION

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

La société SevServices propose des séjours à vocation familiale, les logements étant spécialement conçus à cet effet. SevServices se réserve le droit de refuser toute réservation qui ne serait pas en adéquation avec les capacités d’accueil et d’hébergement offertes. Les noms, prénoms et âges de tous les participants, y compris les nouveau-nés, devront être communiqués lors de la réservation ou lors de l’enregistrement auprès du camping

La réservation est faite à titre strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers ou sous louée

L'accès aux familles pourra être refusé notamment dans les cas suivants : Présence d'un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué (enfants compris). Le nombre de personnes mentionné par logement correspond à l’occupation maximale autorisée pour des raisons de confort et d’habitabilité, compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

3. PROCESSUS DE RESRVATION

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

La réservation sera prise en compte :

– après accord de la direction,

– après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne

– et après le versement de l’acompte

Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation.

4. ACCUSE DE RECEPTION DE LA RESERVATION

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. CONSOMMATION DE LA PRESTATION

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client est tenu de se conformer au règlement intérieur du camping, il accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur du camping, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. RESPONSABILITE

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. RECLAMATION

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9. PRIX

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en Euros (montant TTC), et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le règlement à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. L’achat des FUNPASS, notamment pour l’accès à l’espace aquatique, aux activités et aux clubs enfants, reste à la charge du client. Une fois la réservation confirmée et enregistrée par l’établissement, le client recevra un lien internet afin de pouvoir réserver les FUNPASS pour son séjour sur le site Siblu boutique (20% de remise pour un achat sur la boutique en ligne, au plus tard 48 heures avant l’arrivée du client). Il pourra également y réserver d’autres prestations (location de draps, matériel bébé…)

Les taxes de séjour indiquées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place à la réception du camping. A titre d’information, et sans engagement de SevServices, le tarif est généralement de 0,66€ par nuit et par personne majeur. Cependant, le montant de la Taxe de séjour est parfois déterminé au printemps, et SevServices n'en connais donc pas toujours le montant exact avant le début de saison. L’établissement procède à la régularisation dès réception de la notification communale. Cette régularisation ne peut être un motif d’annulation ou de contestation de la réservation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. PAIEMENT

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.

En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi WIX afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

11. ASSURANCE

Une assurance responsabilité civile est obligatoire. Tout client doit être assuré par sa propre assurance responsabilité civile. Le client locataire est tenu d’être assuré pour le logement qui lui est confié. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le Preneur indique bénéficier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Il est conseillé au locataire de s’assurer également des risques d’annulation.

12. FORCE MAJEUR

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. REGLEMENT DE LITIGES

Les présentes Conditions générales du site sevservicesmobilhome.com sont régies par la loi Française.

Toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

14. INTEGRALITE

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

CONDITION GÉNÉRALE DE LOCATION

1. INFORMATIONS ET RAPPEL

La société SevServices propose des séjours à vocation familiale, les logements étant spécialement conçus à cet effet. La réservation est faite à titre strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers ou sous louée

Piscine et activités : L’attention du Client est cependant attirée sur le fait que certains services ne sont pas nécessairement ouverts toute l’année. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par le camping et indiquées dans le descriptif soient supprimées, fermées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou ne fonctionnent pas en avant ou arrière-saison. Ainsi, la responsabilité de la société SevServices ne saurait être engagée. Il appartient donc au Client, avant de réserver, de se renseigner sur l’accessibilité de ses services.

Le FUNPASS (bracelet camping) n'est pas inclus dans la location. Le Funpass donnent accès aux piscines, activités sportives, animations et club enfants. Il appartient au client de se procurer les Funpass nécessaires pour son séjour s'il souhaite accéder au activités du camping . Une fois enregistré au camping le client recevra un lien par mail pour réserver les Funpass. Avec ce lien, le client aura 20% de remise pour tout achat en ligne (réservable au plus tard 48h avant votre arrivée). Le Funpass est également en vente auprès de la reception du camping pour 1 journée ou 3 jours (la remise de 20% ne sera pas appliquée à la reception du camping)

2. LOCATION MOBIL HOME

En basse saison (soit Avril Mai Juin Septembre Octobre Novembre) la durée de la location est de minimum trois nuits et les jours d'arrivée sont du lundi au samedi.

En juillet et août, séjour de 7 jours minimum et arrivées le samedi

Arrivée : Remise des clés sur rendez-vous entre 15h et 19h.

Départ : Entre 8H30 et 10H sur rendez-vous préalablement convenu lors de votre arrivée.

Toute arrivée avant la date et l’heure prévues expose les vacanciers à ne pas pouvoir prendre possession de la location sauf accord préalable de la direction. Toute location non libérée à 10 h donnera lieu à une facturation supplémentaire. Tout séjour interrompu, abrégé, ou faisant l’objet d’un départ anticipé de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement.

Sont inclus dans cette location :

L'usage du mobil-home pour les personnes inscrites sur le contrat, les services d'eau, d'électricité, de gaz ainsi que l'aménagement du mobil-home (les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couettes et oreillers). Possibilités de location sur place à la réception du camping (sur réservation et sous réserve de disponibilité) : draps pour la durée du séjour, chaise bébé, lit bébé (tarifs et condition sur Siblu boutique).

Toute installation supplémentaire, tente par exemple, à côté du mobil-home est formellement interdite.

Accès en véhiculé motorisés

L'accès au mobil home en véhicule motorisé est autorisé jusqu'à minuit. Passée cette heure, l’accès peut être limité obligeant le cas échéant le client à stationner son véhicule à l'extérieur du camping ou sur le parking à l'entrée. Une seule voiture est autorisée par emplacement.

Le client locataire s'engage à maintenir le mobil home dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais à SevServices toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du locataire, venait à être défaillant, l’établissement s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Le client locataire s’engage à autoriser l’établissement ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, toutes les réparations commandées dans l’urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction de loyer de ce chef. Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque l’établissement en fera la demande.

3. DEPOT DE GARANTIE

Une caution de 500 euros (par chèque non-encaissé si aucune dégradation constatée) par mobil home vous sera demandée le jour de votre arrivée, ainsi qu’une caution de 130€ pour le ménage. Elles vous seront restituées dans un délai de 14 jour maximum suivant votre départ, sauf en cas de retenue. Si des dégradations ou des manquements sont constatés, cette caution ne sera pas rendue et servira à régler les frais effectivement causés. La facturation d’éventuelles dégradations viendra donc s’ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage (forfait de 130€) si vous ne laissez pas l’hébergement dans un état de parfaite propreté ou si vous avez fumé à l'intérieur.

4. ETAT DES LIEUX

Un état des lieux est réalisé à l'arrivée du client. Il est signé par le preneur et le bailleur ou son représentant. Le Preneur ne pourra quitter l’emplacement sans avoir réalisé de façon contradictoire un état des lieux de sortie en présence du Bailleur ou de son représentant. A défaut, le Preneur s’expose au risque d’encaissement de la caution dégradations et/ou ménage, si il n’est pas présent à l’horaire convenu entre les deux partie pour la réalisation de l’état des lieux de sortie, et que des dégradations et/ou ménage non fait seraient constatés par le Bailleur ou son représentant.

S’il y a lieu, l’établissement sera en droit de réclamer au preneur à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués (fixé forfaitairement à 130€), la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes et oreillers rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, cloisons, plafonds, sols, vitres, literie, etc. …

Le preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré pour ces différents risques. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

5. ANIMAUX

Les animaux ne sont pas admis dans les mobil home, sauf demande exceptionnelle et accord écrit de la direction. Le carnet de vaccination à jour est à présenter le jour de l'arrivée.